Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.

La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !

Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.

Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).

Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.

Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.

Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.

Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.