Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, n° 4
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire