- Texte visé : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, n° 4
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer cet article liminaire, qui présente une vision purement comptable des comptes de la sécurité sociale pour 2023. Résultats de politique dont l’insincérité intrinsèque apparaît cet automne de façon flagrante, l’exécution 2023 a démontré l’absence de prise en , sans tenir compte des enjeux sociaux, sanitaires et humains.
L’excédent des administrations de sécurité sociale, qui s’explique principalement par la baisse des dépenses liées à la crise sanitaire, passées de 11,7 milliards d’euros en 2022 à 1,1 milliard d’euros en 2023, était initialement prévu à +0,7 % du PIB, est finalement de 12,9 milliards d’euros, soit 0,5 % du PIB. Une dégradation imputée dans l’article par « une moins-value sur les recettes de prélèvements obligatoires » : c’est largement d’une politique d’exonération des prélèvements obligatoires et d’hypermodération salariale - des mêmes qui prétendent désmicardiser la classe moyenne -, sans contrepartie, menée par le Gouvernement en place depuis 2017, provoquant la diminution des recettes fiscales et sociales creusant le déficit.
La gestion actuelle des comptes ne permet pas de répondre aux défis liés au vieillissement de la population, au manque d’accompagnement dans la perte de l’autonomie, à l’inégalité d’accès au soin, aux déserts médicaux, à la crise de l’hôpital public, la pénurie de professionnels et l’explosion des risques professionnels, classiques ou plus nouveaux liés à l’environnement (PFAS pour ce citer qu’eux), etc.
Le groupe Écologiste et social refuse donc de cautionner cette gestion néfaste des comptes. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.