Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC1176

Déposé le mardi 1 avril 2025
Discuté
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

A l’alinéa 3, substituer au mot :

« filiales »

les mots :

« entreprises autonomes »

Exposé sommaire

Amendement motivés par l’opposition au projet de holding