- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1165
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au deuxième alinéa, substituer au mot “composent”, le mot “forment”.
Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.
L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.
Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.
Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.
Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.
69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.
Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.