Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1469
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au 4ème alinéa, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire
Cet amendement s'oppose à une telle réforme structurelle de l'audiovisuel public en 2026 et 2027 qui seront des années électorales décisives et propose de renvoyer l'application de cette réforme en 2030