- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1165
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Le présent sous-amendement propose de modifier la procédure de nomination du PDG de France Médias, afin de concilier indépendance de l’audiovisuel public et contrôle démocratique.
L'amendement du Gouvernement propose de revenir à la procédure actuelle de nomination par l'ARCOM, en supprimant par conséquent la proposition du conseil d'administration. La nomination via l'ARCOM apparait davantage gage d'indépendance que celle proposant de le faire via le pouvoir exécutif.
Toutefois, afin de renforcer le contrôle démocratique autour de cette nomination, ce sous-amendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fasse l’objet d’une audition devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci auront la possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procédure similaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.