Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1138
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue à l’international. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir un élément de la composition initiale du conseil d’administration de France Médias prévue par la proposition de loi du sénateur Lafon, qui mentionne qu’au moins un des membres du conseil d’administration en qualité d’expert indépendant nommé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit avoir une expérience à l’international.