Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1165
(mardi 17 juin 2025)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« rend »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.