- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1466
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute évolution du cadre des conventions stratégiques pluriannuelles est précédée d’une consultation du public qui permet la participation des professionnels du journalisme, du public et des éditeurs, dans des conditions arrêtées par décret pris en Conseil d’État atteignant les garanties maximales de participation du public telles que celles suivies par la Commission nationale du débat public dans le cadre du code de l’environnement. »
À l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 figurent les actuels contrats d’objectifs et de moyens, qui deviendraient ici des contrats pluriannuels d’objectifs.
À notre sens, il est utile que toute évolution future de ces outils fassent l’objet d’un débat public, de qualité, selon la logique de faire participer éditeurs, journalistes et public. Cette structuration est celle du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), dont il faut à notre sens promouvoir la qualité du travail.