- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1466
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« IV. – Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition des ressources publiques mentionnées aux 1° à 3° du B du I détaillée par un projet annuel de performance ».
Le groupe écologiste et social souhaite renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration des conventions pluriannuelles stratégiques, en ce qu’elles concernent la répartition des ressources publiques affectées. Il est ainsi proposé d’inclure dans l’examen du projet de loi de finances par le Parlement, l’approbation de la répartition des ressources publiques affectées sur la base des rapports établis par un rapporteur spécial de chaque chambre.