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Supprimer cet article.

L’objet de cet article est de modifier la définition de la production audiovisuelle indépendante en excluant de cette définition pour les producteurs la détention des mandats de commercialisation et la liberté de les confier au distributeur de leur choix.

 
La définition de la production indépendante a évolué en 2021, afin de mieux refléter la réalité du marché et assurer le rayonnement des œuvres françaises dans le monde entier tout en permettant de s’adapter aux enjeux des diffuseurs. Les mandats d’exploitation ont donc été intégrés à la définition de la production indépendante et les diffuseurs bénéficient en contrepartie de droits d’exploitation plus longs élargis à sur l’ensemble des supports (linéaire et non linéaire). Cette réforme est le fruit de longues négociations interprofessionnelles réunissant l’ensemble des acteurs de la chaîne de production audiovisuelle (producteurs, chaînes, éditeurs, ministère de la Culture). Celles-ci ont abouti à trois décrets restructurant les relations entre les acteurs du secteur.

Ce nouveau cadre réglementaire repose sur un principe essentiel : seuls les producteurs disposant d’une organisation de distribution peuvent détenir des mandatsles éditeurs ne peuvent détenir les mandats de commercialisation de l’œuvre quand le producteur dispose de sa propre structure de distribution. En pratique, cela concerne moins de 50 % des œuvres, le reste étant déjà sous le contrôle des diffuseurs et des plateformes . Supprimer cette disposition reviendrait donc à priver les producteurs indépendants qui ont fait le choix d’investir dans cette activité de distribution d’un levier stratégique pour se positionner sur le marché international et bénéficier de l’expertise nécessaire à la production d’œuvres exportables.

De plus, les mandats de commercialisation jouent un rôle essentiel dans le financement de la création audiovisuelle française. Les recettes issues de ces mandats irriguent l’ensemble de la filière : elles permettent aux producteurs d’investir dans de nouveaux projets, bénéficient aux chaînes et aux auteurs qui sont intéressés au succès, et augmentent la valeur des entreprises de production. À l’inverse, sans ces mandats, la valeur des actifs audiovisuels diminue, empêchant les producteurs de lever des fonds propres. Or, sans fonds propres, ils ne peuvent prendre de risques éditoriaux et financiers, et se retrouvent réduits au rôle d’exécutants dépendants des diffuseurs. De ce fait, cette situation fragiliserait la diversité de la création et la compétitivité du secteur.

 
Enfin, revenir sur la liberté des producteurs indépendants de choisir leur distributeur risquerait d’entraîner une éviction du marché des producteurs intégrés et une captation renforcée de ces mandats par les diffuseurs, et notamment par les grandes plateformes américaines qui ne peuvent en détenir dans le cadre de la réglementation actuelle. Cela affaiblirait l’ensemble du secteur au profit des géants du streaming, réduisant les ressources et la visibilité des œuvres françaises sur le marché international.

 
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 13, afin de préserver un modèle dont l’équilibre n’a été trouvé que récemment. La réforme de la définition de la production audiovisuelle indépendante, récente, mérite un temps d’observation suffisant avant d’envisager une nouvelle modification du cadre réglementaire. En l’état, la suppression des mandats d’exploitation de la définition de la production indépendante risquerait de relancer un processus de discussion lourd, avec des conséquences imprévisibles sur l’équilibre du secteur. A l’inverse, en maintenant les mandats d’exploitation dans la définition de la production indépendante, il s’agit de préserver le sens initial de cette réforme, visant une meilleure exposition des œuvres françaises à l’international, un financement solide pour la création et une juste rémunération pour les auteurs et ayants droit.