Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous réserve »
les mots :
« en fonction ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.