Fabrication de la liasse

Amendement n°AC626

Déposé le vendredi 28 mars 2025
A discuter
Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Après le mot :

« Monde », 

rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :

« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux,
notamment ceux qui promeuvent une langue régionale, dont les capitaux sont majoritairement
publics et qui exercent une mission de service public.