- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de cinq ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
La proposition de loi adoptée par le Sénat a abaissé le nombre d’années de 5 à 2 ans pour qu’un opérateur puisse revendre une fréquence de la TNT.
En revanche, cette réduction de délai de détention nécessaire pour pouvoir revendre une fréquence, et qui est un avantage important dont pourrait bénéficier un opérateur, n’est assorti d’aucune condition ni d’aucun engagement de quelque sorte que ce soit, notamment à l’égard de la création.
En l’occurrence, le régime de la TNT pour les chaînes les plus importantes prévoit deux régimes principaux d’obligations d’investissement. Soit une chaîne peut choisir d’investir l’intégralité de ses investissements dans la création audiovisuelle patrimoniale (fiction, animation, spectacle vivant, documentaire de création) soit une chaîne peut opter pour un régime différencié qui minimise son investissement dans la création patrimoniale et qui est donc moins exigeant.
Le présent amendement envisage de maintenir pour les chaînes les moins-disantes en matière de création patrimoniale le régime actuel des 5 ans de détention de la fréquence avant de pouvoir procéder à sa revente.