- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis sur l’orientation et sur la mise en œuvre du financement des composantes du service public audiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans les ressources définies et programmées selon des modalités prévues à l’article 53. L’avis motive les éléments économiques et sociaux pertinents son analyse. Il est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. ».
Le présent amendement appelle à ce que l'ARCOM se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales, pour y .
Il couple au niveau agenda la publication de l'avis de l'ARCOM sur la publication du Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne "loi de réglement") de la mi avril qui permette d'avoir son analyse sur la façon dont les moyens publics ont été effectivement déployés et exécutés. Par Ce sera une façon davantage renforcée et programmée de la mise en oeuvre du financement de l'audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement pat le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.
Repli de l'amendement n° XXX : le présent amendement ne prévoit pas d'actualisation rendue publique dudit avis par l'ARCOM lors du dépôt du projet de loi de finances de l'année n + 1, où les grandes orientations soutenues par le gouvernement sont formalisées pour être soumises au Parlement ; l'ARCOM restera bien sûr libre de le faire.