- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirement saisie pour rendre un avis conforme avant tout acte modifiant substantiellement l’économie du service public audiovisuel et radiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu à l’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. »
Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger au besoin le service public de tentatives volontaires de le déstabiliser dans ses moyens. L’Arcom devra selon le présent amendement rendre un avis obligatoire que l’autorité administrative devra solliciter, donc le Gouvernement, pour toute décision affectant son équilibre économique en cours d’année. La mention d’avis conforme permettra à l’Arcom, via son avis de pouvoir, s’opposer à une évolution contraire à sa position : le Gouvernement ne pourra outrepasser sans recours au Parlement le sens de l’avis.
Ce sera un levier important supplémentaire pour renforcer la stabilité du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement pat le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.