Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de madame la députée Céline Calvez

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels »

les mots :

« projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’ ».

II. – Procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l'amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.