Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 31 mars 2025)
Denis Masséglia
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels »
les mots :
« projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’ ».
II. – Procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.