- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Denis Masséglia
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions font l’objet d’un vote par les commissions permanentes des finances de chaque assemblée dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Ces projets ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l'Etat entre les différents organismes de l'audiovisuel public remplaceront les contrats d'objectifs et de moyens (COM) prévus à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l'audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu'une trajectoire financière pluriannuelle correspondante.
Les dispositions actuelles relatives aux COM n'accordent cependant pas de pouvoir décisionnaire au Parlement, mais seulement la faculté pour les commissions permanentes concernées (affaires culturelles, finances et affaires étrangères) des deux assemblées de formuler un avis sur ceux-ci.
L'article 5 de la présente proposition de loi prévoit la poursuite de ce système à travers la communication des projets de CSP et des avenants à ces conventions au Parlement, dont le rôle serait limité à la formulation d'un avis. Ce système n'est pas satisfaisant en ce qu'il ne permet pas de garantir la prise en compte de l'avis du Parlement sur la stratégie et la trajectoire financière de l'audiovisuel public.
Par ailleurs, la constitution de la holding France Médias aura pour conséquence une diminution du rôle des parlementaires dans la détermination du budget des différents organismes de l'audiovisuel public. En effet, le Parlement détermine aujourd'hui en loi de finances la répartition des crédits entre les organismes de l'audiovisuel public à travers le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public. Après la constitution de la holding, cette répartition relèvera pour les sociétés concernées (France Télévisions, Radio France, INA et éventuellement France Médias Monde) du conseil d'administration de la holding et non plus du vote des parlementaires. Le rôle du Parlement sera donc limité à la formulation d'un avis sur la clef de répartition des ressources publiques entre les sociétés constituant la holding France Médias, qui sera inscrite dans les CSP.
Ainsi, le présent amendement vise à garantir que l'avis des commissions des finances sur les futures CSP soit pris en compte et propose pour ce faire de rendre contraignant l'avis des commissions des finances. Sur le modèle de la majorité de blocage prévue à l'article 13 de la Constitution pour certaines nominations du Président de la République, lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission des finances représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le projet de CSP ou le projet d'avenant à cette convention ne pourrait être signé par l'Etat et l'organisme de l'audiovisuel public concerné. Un nouveau projet de CSP ou d'avenant devrait alors être transmis. Ce nouveau projet pourra notamment tenir compte le cas échéant des avis des commissions permanentes.