Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 31 mars 2025)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur signature, les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’avenants à ces conventions sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui formule un avis dans un délai de quatre semaines. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un avis de l'Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles, comme auparavant pour les contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. L'expertise de l'Arcom est nécessaire pour éclairer le Parlement sur la stratégie et la trajectoire financière retenues au sein de ces documents de pilotage.