Fabrication de la liasse

Amendement n°CL215

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
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Vincent Caure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Aurore Bergé

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Moerani Frébault

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Sébastien Huyghe

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Roland Lescure

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Pauline Levasseur

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Stéphane Mazars

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Ludovic Mendes

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Laure Miller

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Jean Terlier

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Caroline Yadan

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I. –  Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes :

• le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, déjà puni par le délit d’habitude prévu au premier alinéa de l’article L. 2242-6 du code des transports ;

• le fait de ne pas étiqueter des bagages, en dehors des effets et menus objets que le voyageurs conserve à sa disposition immédiate ;

• le fait de s’installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur ;

• le fait de vapoter.