Fabrication de la liasse

Amendement n°CL216

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Roland Lescure

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Pauline Levasseur

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Laure Miller

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Jean Terlier

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Caroline Yadan

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Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier de la liste des infractions pouvant constituer le délit d’incivilité d’habitude, pour des motifs évidents tenant à la situation des personnes concernées.