Fabrication de la liasse

Amendement n°CL217

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
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Vincent Caure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Photo de madame la députée Pauline Levasseur

Pauline Levasseur

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Laure Miller

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Jean Terlier

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de revenir au principe initial de l’article 12, consistant à constituer le délit d’incivilité d’habitude pour la réitération à 5 reprises d’une même infraction. Un ajout, issu de l’examen au Sénat, permet également de constituer le délit d’incivilité d’habitude dès lors que dix contraventions différentes ont été commises.

Cette proposition fragilise le dispositif au regard des garanties essentielles de notre droit pénal, qui ne propose pas d’équivalent d’aggravation de la peine en raison de la commission d’infractions de nature différente. Cette solution pose, ainsi, un problème au regard de la proportionnalité des peines.