Fabrication de la liasse

Amendement n°CL222

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 7 tend à autoriser les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS).

Or, le visionnage des images de vidéoprotection doit être réservée à un nombre limité d’agents habilités. Il doit s’exercer dans le cadre de garanties assurant la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le droit au respect de la vie privée.
 
A cet égard, rien ne justifie d’étendre cette faculté aux agents d’IDFM cette prérogative jusqu’alors réservée aux seuls agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP.

Il est donc impératif de supprimer cet article.