Fabrication de la liasse

Amendement n°CL77

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »

les mots :

« Ces agents ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou, à Paris, du préfet de police ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.