Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complète
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° À l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
2° Appliquer la même modification aux alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.