Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« Ce décret »

le mot :

« Il ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.