Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° À l’alinéa 6, substituer au terme :
« 2025 »,
le terme :
« 2026 ».
2° En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle. La rédaction actuelle de l'article 4 prévoit une entrée en vigueur de l'article au 1er janvier 2025 et une remise du rapport au Parlement avant le 30 juin 2025. Il est donc proposé de décaler d'un an ces échéances.