Fabrication de la liasse

Amendement n°CL161 (Rect)

Déposé le vendredi 13 juin 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année : 

« 2025 »

l’année : 

« 2026 ». 

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce rapport étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État. »

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de l’article 4 prévoit une entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2025 et une remise du rapport au Parlement avant le 30 juin 2025. Il est donc proposé de décaler d’un an ces échéances.

Par ailleurs, l’amendement reprend le dispositif de l’amendement 413 de Mme Buffet afin de prévoir que le rapport remis au Parlement « étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État ».