Fabrication de la liasse

Amendement n°CL176

Déposé le vendredi 13 juin 2025
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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