- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »
2° En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« il est inséré un 3° bis ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés ».
Cet amendement, proposé par l’association des maires de France au cours de son audition, élargit le périmètre des autorisations d’absence afin d’y inclure « les activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle ».
Cette rédaction permet d’intégrer les réunions et activités en lien direct avec le mandat local, mais qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, à l’instar des réunions de chantier, conseils d’école et instances de concertation comme les CLSPD.
Cet amendement prévoit donc d’étendre le champ des réunions permettant à l’élu local salarié d’obtenir une autorisation d’absence.