Recherche dans la base des amendements

I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant : 

"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."

II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales. 

« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

 « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.

Cet amendement vise à instaurer une indemnité minimale de fonction pour tous les élus municipaux, y compris les conseillers municipaux sans délégation et d'opposition.

Il reprend la proposition n° 23 du rapport sur le statut de l’élu local rendu en janvier 2024 par Madame Violette Spillebout et Sébastien Jumel et l'article 1er de la proposition de loi déposée par Madame Violette Spillebout et Monsieur Stéphane Delautrette qui affirme que l’exercice d’une fonction publique élective doit ouvrir droit à une indemnité en reconnaissance de l’engagement et du travail accompli au service de l’intérêt général

Cette indemnité, dénommée « indemnité d’engagement citoyen », constituerait une compensation du temps et des efforts consacrés aux fonctions électives et serait systématiquement garantie à tous les élus locaux, même de manière symbolique

Son montant serait indexé sur la taille de la collectivité, variant entre 1 % et 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit entre 40,85 euros bruts pour un conseiller municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants et 245,15 euros bruts pour un élu d’une commune de plus de 100 000 habitants, sans préjudice de la possibilité pour la collectivité d’adopter une indemnité supérieure dans les limites du droit en vigueur

Cette indemnité serait financée par la dotation particulière élu local afin de ne pas peser sur les budgets des communes concernées

Sur la base d’une indemnité moyenne de 100 euros bruts par mois pour les quelque 300 000 conseillers actuellement non indemnisés, le coût de la mesure peut être évalué à 360 millions d’euros

Tel est l’objet du présent amendement