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I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

3° L’article L. 2412-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :

« Section 17

« Salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 2421-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article L. 2422-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »

III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :

« Chapitre XII

« Salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 243‑12-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »

Cet amendement reprend l’article 5 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local déposée par Madame Violette Spillebout et Monsieur Stéphane Delautrette qui prévoit une avancée importante en matière de protection des élus locaux en maintenant les garanties attachées à leur contrat de travail pendant l’exercice de leur mandat.

Afin de sécuriser pleinement le parcours professionnel des élus locaux qui conservent un contrat de travail, le présent amendement vise à inscrire explicitement les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) parmi les salariés protégés par le code du travail, pendant toute la durée de leur mandat.

Cette mesure, issue de la proposition n°29 du rapport sur le statut de l’élu local, rendue en janvier 2024 par Madame Violette Spillebout et Monsieur Sébastien Jumel, permet de prévenir les ruptures abusives de contrat et les pressions exercées à l’encontre des élus par leur employeur du fait de leur engagement politique.

Elle répond à une exigence de justice et de sécurisation pour des femmes et des hommes qui choisissent de s’engager localement tout en conservant une activité professionnelle, dans un souci d’ancrage, d’équilibre de vie et de lien avec le terrain.

Tel est l'objet du présent amendement