- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à consolider dans la loi le principe de non-interférence du régime de retraite de l’Ircantec avec les autres régimes de retraite auxquels peuvent être affiliés les élus locaux.
Depuis plusieurs années, de nombreux élus rencontrent des difficultés liées à la perception ou à la liquidation de leurs pensions professionnelles du fait de cotisations à l’Ircantec au titre de leurs mandats. Ces situations concernent notamment la retraite progressive, le minimum contributif ou encore les régimes spéciaux comme ceux des avocats ou des agriculteurs.
Afin de sécuriser juridiquement les droits à pension des élus concernés, cet amendement modifie l’article L.2123-28 du CGCT pour affirmer clairement que l’Ircantec ne peut faire obstacle à l’accès ou au calcul d’une retraite dans un autre régime. Cet amendement a été travaillé avec l'AMF.
Tel est l’objet du présent amendement qui a été travaillé avec l'Association des Maires de Frances