- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le treizième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« a ter) Après le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un membre du conseil régional est désigné par une association nationale d’élus pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle, celui-ci peut recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu’il a engagés pour prendre part aux réunions de l’instance en cause, dès lors que les statuts ou le règlement intérieur de cette instance ne prévoient pas la prise en charge des frais précités. » ; »
Lorsqu’un élu est désigné par une association nationale d’élus locaux pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle et que les statuts ou le règlement intérieur de l’instance en question ne prévoient pas le principe d’une prise en charge des frais précités, le droit existant ne permet pas d’en assurer le remboursement dans un cadre juridique sécurisé.
En effet, ce type de situation ne correspond ni à un mandat spécial (puisque l’élu est appelé à siéger de manière plus ou moins régulière au sein de l’instance en cause), ni à l’hypothèse où il aurait été désigné par la collectivité dont il relève pour siéger au sein d’un organisme extérieur à cette dernière.
Aussi et pour régler cette difficulté, le présent amendement propose d’introduire dans la loi la faculté de prise en charge des frais de déplacement et de séjour par la collectivité dont relève l’élu lorsque l’élu en cause est désigné par une association nationale d’élus locaux pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle, dès lors que les statuts ou le règlement intérieur de l’instance en question ne prévoient pas le principe d’une prise en charge des frais précités.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France