- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :
| Population (habitants) | Taux (en % de l’indice) |
| Moins de 500 | 28,1 |
| De 500 à 999 | 44,5 |
| De 1 000 à 3 499 | 57 |
| De 3 500 à 9 999 | 61 |
| De 10 000 à 19 999 | 70,8 |
| De 20 000 à 49 999 | 95,4 |
| De 50 000 à 99 999 | 113,3 |
| 100 000 et plus | 145 |
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, l'objectif de la Loi de 2019 "Engagement et proximité" doit être poursuivi en réduisant l'écart indemnitaire qui était de 1 à 8,53 avant 2020 et a été ramené à 1 à 5,69.
Avec cet amendement proposant une revalorisation dégressive à partir de 10 000 habitants, cet écart sera ramené à 1 à 5,16 :
- 9% d'augmentation pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants
- 6% pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants
- 3% pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants
- stabilité à 145% de l'indice pour les communes de plus de 100 000 habitants
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, il bénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations que leurs agents, il est donc difficilement entendable qu'une indemnisation à 145 % de l'indice soit elle aussi revalorisée de 10%.