- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les communes de moins de 5 000 habitants, lorsqu’un projet relevant de leurs compétences est envisagé, le maire peut saisir par écrit le représentant de l’État dans le département afin d’obtenir une formalisation des démarches administratives requises par la réglementation nationale. Cette saisine précise la nature, l’objet et les principales caractéristiques du projet envisagé.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le représentant de l’État communique au maire :
1° Les principales procédures administratives nationales applicables au projet ;
2° Les autorisations ou déclarations requises relevant des services de l’État ;
3° Les dispositifs d’appui ou de financement étatiques mobilisables.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Le présent amendement vise à répondre à l’insécurité juridique qui découle de la complexité administrative et des diverses réglementations applicables à la mise en œuvre de projets locaux, allant jusqu’à engager parfois leur responsabilité. Il s’inspire de la procédure dite du « Porté à connaissance » en matière d’urbanisme, qui prévoit déjà que l’autorité publique communique l’ensemble des règlementations applicables à un terrain.
Lorsqu’un maire souhaite engager un projet, comme la construction d’un équipement sportif, d’une salle associative ou d’un aménagement urbain, il est souvent confronté à une suite d’interlocuteurs épars, à des réponses fragmentaires, voire contradictoires, et à des exigences réglementaires qui apparaissent tardivement dans le processus, plusieurs mois après les premiers échanges avec les services de l’État.
Ce fonctionnement en silo fragilise et insécurise les élus locaux. Il rallonge les délais, augmente les risques de contentieux, et décourage les initiatives. Pour des équipes municipales de petite taille, qui ne disposent pas de services juridiques ou techniques conséquents et qui n’ont pas la possibilité de recourir à des conseils extérieurs, cela peut conduire à renoncer à des projets pourtant essentiels au dynamisme local et parfois même à décourager les élus à poursuivre leurs mandats.
Le présent amendement prévoit donc la possibilité, pour les maires des communes de moins de 5 000 habitants, de demander au préfet une réponse consolidée. Dans un délai de trois mois, cette réponse devra identifier les principales procédures d’ordre national, les autorisations nécessaires, ainsi que les dispositifs d’appui ou de financement mobilisables côté État.
Cette procédure simple et encadrée permettra aux élus de gagner en visibilité, en sécurité juridique et en efficacité dans la conduite de leurs projets.