Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, n° 140
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 14 janvier 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 augmente de 24 heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes et propose que le délai de rétractation de la participation à la grève passe de 24 h à 48 h. Sous couvert de vouloir optimiser l’utilisation des moyens humains disponibles et de donner aux opérateurs les moyens de remplir leur obligation de fournir une information fiable aux usagers, cet article vise en réalité à dissuader les salariés d’exercer leur droit de grève. Les auteurs de l'amednement proposent en conséquence la suppression de cet article.