- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 149
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« locales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« non ressortissants de l’Union européenne ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Par cet amendement nous souhaitons défendre un droit de vote et d'éligibilité pour les personnes étrangères aux élections locales plus étendu que celui proposé par la présente proposition de loi.
Nous défendons l'objectif de la présente proposition de loi et du groupe Écologiste et Social d'enfin permettre aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne de pouvoir participer aux élections municipales, tandis que la France est à la traîne et fait partie des 11 pays européens qui refusent le droit de vote des étrangers aux municipales. La présente proposition leur permettra de voter mais aussi de se porter candidat, dans une certaine mesure.
Les députés LFI défendent activement le droit de vote des étrangers aux élections municipales, mais également à toutes les élections locales, et ce sans restrictions ou exclusions concernant le droit d'éligibilité et de participation aux élections sénatoriales. C'est ce que nous proposons dans le présent amendement, en supprimant le fait que les étrangers ne peuvent pas exercer de fonctions exécutives locales ni participer à l'élection des sénateurs.
Rappelons que les personnes étrangères représentent 8,8% de la population vivant en France en 2024 selon l'INSEE (6 millions de personnes).
L'inclusion politique des personnes étrangères résidant en France doit se faire par l'extension de la citoyenneté, et des droits et devoirs qui en découlent et confortent notre démocratie. Nous souhaitons étendre ce droit de vote et d'éligibilité pour toutes les élections locales et de façon pleine et entière de la même manière que pour les citoyens français, que ce soit pour les ressortissants européens ou non.