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Après le premier alinéa ajouter : 

1 bis.  L’article 180 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79-1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance de renvoi soit, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi.

« Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le procureur de la république en informe les parties en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, et précisant la date d’audience retenue. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à assurer les victimes d’une date butoir d’audiencement en matière correctionnelle.

Plus particulièrement, pour les familles de victimes d'homicide ou de blessures routiers, le fait de ne pas avoir de visibilité - en terme temporel- sur l’audience du prévenu est trop difficile. Cet amendement vise à les assurer d’une audience dans un délai de six mois, avec l’assurance d’avoir une explication du procureur de la République en cas de délai plus long.