Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer l’alinéa 107.

Exposé sommaire

Cet alinéa doit être supprimé car il contredit le principe même d'obligation des peines complémentaires : en laissant au juge la possibilité de ne pas les appliquer, il rend cette obligation facultative.