Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 157
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
"I. Après l'alinéa 18 de l'article 1er, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux article 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal."
II. Au dix-neuvième alinéa de l'article 1er, remplacer le chiffre "5" par "6"."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la répression des comportements routiers les plus graves en étendant la qualification d’homicide routier par mise en danger aux conducteurs déjà sanctionnés pour avoir causé un homicide ou des blessures routières, afin de mieux prévenir la récidive et de protéger la sécurité publique.