- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 157
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
"I. Après l'alinéa 53 de l'article 1er, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux article 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal."
II. Au cinquante-quatrième alinéa de l'article 1er, remplacer les chiffres "5" par "6"."
Cet amendement vise à prendre en compte la gravité de la récidive en matière de délinquance routière, en qualifiant plus sévèrement les blessures, même légères, lorsqu’elles sont causées par un conducteur déjà sanctionné pour des faits similaires, afin de renforcer la prévention et la dissuasion des comportements dangereux.