- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 157
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L. 421‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre Ier ter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;
« 2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. – 413‑1 à L. 421‑1 | Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 |
| L. – 421‑2 | Résultant de la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
| L. – 423‑1 à L. 424‑5 | Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 |
»
Le présent amendement rétablit l’article 1er quater, introduit par l’Assemblée et supprimé par le Sénat, et qui prévoit la mise en place d’un module d’actions spécifiques destinées à prévenir la récidive de violences routières et, le cas échéant, à prévenir la consommation de produits stupéfiants ou psychotropes.