Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 157
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par mise en danger ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1er.