Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 157
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 30 avril 2025)
Éric Pauget
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par mise en danger ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1er.