Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :

« Lors de la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement, des comptes sur livret et des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt, à l’exception des plans d’épargne en actions, les opérations liées à la succession ne font l’objet (le reste sans changement) ».

II. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« clôture »,

le mot :

« succession ».

III. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnées au même »,

les mots :

« la succession mentionnées au ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi.
 
Les modifications proposées visent à préciser que le dispositif s’applique à l’intégralité des frais liés à la succession et non exclusivement ceux liés à la clôture des comptes. En effet, les établissements peuvent facturer divers frais comme les frais administratifs, frais de gestion du dossier, frais de virement, frais d’enregistrement du décès, frais d’envoi du courrier, etc.