Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 158
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi.
Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.