Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« raisonnable »,

les mots :

« de six mois ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi.

Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.

Le délais de six mois permet de dresser un parallèle avec l’article 641 du Code général des impôts qui indique que la déclaration de succession doit avoir lieu dans les six mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine et un an dans tous les autres cas.