Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 158
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre de l'article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s'avère être relativement court au regard des développements informatiques que les banques devront réaliser. Un délai de 6 mois serait plus réaliste.