- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (190)., n° 304-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marianne Maximi
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Hugo Prevost
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 17, après le mot :
« raisons »
insérer les mots :
« ainsi que les responsables ».
Cet amendement vise à élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête afin d’identifier les raisons et les responsables de la non parution des décrets de la loi n°2022-140 dite loi Taquet. Notamment les décrets portant sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil, ainsi que le décret le décret 2024-119 interdisant les placements à l’hôtel.
La loi n°2022-140 du 7 février 2022, dite "loi Taquet", visait à renforcer la protection des enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), notamment en interdisant les placements en hôtel et en instaurant un taux d'encadrement minimal.
Cependant, plus de deux ans après sa promulgation, de nombreux décrets d'application restent non publiés, entravant la mise en œuvre effective de ces dispositions essentielles.
Le décret 2024-119 interdisant les placements à l'hôtel n'a été publié que le 18 février 2024, soit deux ans après l'adoption de la loi. De plus, ce texte comporte de nombreuses exceptions qui en limitent la portée. Malgré cette publication tardive, certains départements continuent de placer des enfants dans des établissements hôteliers, faute de places disponibles ailleurs.
La loi Taquet prévoyait également un taux d'encadrement « socle » de « 8 ETP [équivalents temps plein] de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans ». Or d'après leurs enquêtes, « les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d'encadrement "socle" ».
Pour l’intérêt supérieur des enfants, il est inconcevable que les structures d’hébergement de la protection de l’enfance ne disposent d’aucun texte de ce type, en dehors d'une réglementation de 1974 pour les pouponnières, plaident les trois organisations.
Cette lacune réglementaire a des conséquences directes sur la qualité de la prise en charge des enfants et adolescents accueillis.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) en décembre 2017, les 1 963 établissements de l’ASE comptent 55 000 emplois en équivalent temps plein (ETP). Ce qui représente un équivalent de 89 ETP pour 100 places en 2012, et seulement 79 ETP pour 100 places en 2021, révélant une baisse inquiétante du taux d'encadrement moyen.
Il est donc crucial que la commission d'enquête identifie non seulement les raisons de ces retards et manquements, mais aussi les responsables de cette situation. Cette analyse approfondie permettra de formuler des recommandations précises pour combler ces vides juridiques et améliorer rapidement les conditions d'accueil et de prise en charge des enfants et adolescents au sein de l'ASE.