- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (190)., n° 304-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marianne Maximi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Hugo Prevost
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) D’examiner les financements publics nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins ; »
Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie les financements publics nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins.
En 2022, les dépenses départementales en protection de l’enfance ont atteint 9,87 milliards d’euros, marquant une augmentation de 8 % par rapport à 2021. Malgré l'augmentation nominale des dépenses, on constate en réalité une baisse relative du financement par rapport à l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
En outre, ce chiffre masque d'importantes disparités dans les dépenses entre les départements, ce qui soulève des questions sur l’équité et l’efficacité du système. En effet, les financements actuels ne sont pas suffisants pour assurer la mise en œuvre complète des mesures prononcées, ni pour garantir un accueil et un suivi adéquats pour chaque enfant.
Il est également préoccupant de constater que certains départements choisissent de ne pas investir dans la protection de l’enfance. Par exemple, le département de la Vienne a décidé d’allouer plus de 180 000 euros au passage de la flamme olympique tout en supprimant 250 000 euros destinés aux éducateurs de rue. Cette décision entraîne la suppression de cinq postes d’éducateurs et impacte environ 400 enfants et familles qui ne bénéficieront plus d’un accompagnement nécessaire.
Au 31 décembre 2022, les taux de prestations et mesures pour les mineurs varient selon les départements, allant de 10,3 % à 49,3 %, ce qui constitue une inégalité de traitement contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme. De plus, le taux de prise en charge des jeunes majeurs oscillait entre 2,1 % et 31,2 %, illustrant encore davantage les disparités dans l'accès aux services.
Dans un contexte où le gouvernement prétend vouloir lutter contre la délinquance juvénile tout en supprimant des moyens aux services de protection de l’enfance, il est impératif d’examiner comment ces choix budgétaires affectent réellement la qualité des services offerts.
En somme, cet alinéa vise à garantir que les financements alloués à la protection de l’enfance soient non seulement suffisants mais également adaptés aux besoins réels des enfants et des familles. Une évaluation rigoureuse des ressources financières disponibles permettra d’identifier les manques et d’orienter les décisions politiques vers une meilleure prise en charge des mineurs et un soutien efficace aux professionnels du secteur.