Fabrication de la liasse

Amendement n°CF15

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel
Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Édouard Bénard
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Davy Rimane

À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, remplacer le mot : « deux », par le mot : « quatre ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’étendre à quatre mois la durée du délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire décidé par l’établissement de crédit, et ce, pour l’ensemble des clients.


Actuellement, le délai de préavis de deux mois ne permet pas aux clients concernés de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment lorsqu’ils se trouvent en situation d’illectronisme. En effet, ce délai court impose aux clients de chercher une nouvelle banque, d’ouvrir un nouveau compte, de transférer leurs prélèvements et virements automatiques sur ce nouveau compte, tout en ayant à préparer, le cas échéant, un recours s’ils estiment que les procédures de forme n’ont pas été correctement respectées par leur banque. 


Ainsi, l’extension de ce préavis à quatre mois nous semble particulièrement pertinente, car elle permettrait de réduire la pression sur les clients des établissements bancaires qui subissent une fermeture de compte, en leur offrant davantage de temps pour s’adapter à cette situation difficile.